Nombreux sont ceux qui ont perçus un droit passerelle suivant son besoin.
Mais qu'en est-il de l'imposition fiscale liée à ces prestations financières.
On vous dit tout : Ce droit est bel et bien IMPOSSABLE. Comment?
Dans un premier temps, il va de soi que les prestations financières du droit passerelle sont des revenus de remplacement. Au même titre qu'une allocation de chômage temporaire, elles devront être déclarées à l'administration fiscale et seront prises en compte pour le calcul de l'impôt.
Que dit la législation ?
Deux circulaires de l'administration ont été émise pour éclaircir el traitement fiscale de ces droits. Suivant votre statut, votre activité et le droit passerelle dont vous avez bénéficié, il y aura une différence. Ce sera donc du cas par cas.
Les circulaires fiscales 2020/C/94 et 2020/C/114.
1. Droit passerelle de crise pour indépendants en personne physiques
Imposition au taux de 16,5% et sera pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.
Votre caisse d'assurances sociales établira une fiche fiscale 281.50 pour la déclaration de votre impôt de l'an prochain.
2. Droit passerelle de soutien à la reprise pour indépendants en personne physiques et dirigeants d'entreprises
Imposition globale au taux progressif et ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.
Votre caisse d'assurances sociales établira une fiche fiscale 281.50 pour la déclaration de votre impôt de l'an prochain.
3. Droit passerelle pour conjoints aidants
Pas d'imposition pour les conjoints aidant et ne seront donc pas repris dans la déclaration fiscale !
A noter :
Seule les prestations perçus durant l'année 2020 seront imposées en 2021.
Si vous percevez un droit de décembre en janvier 2021. Cette prestation seront repris dans la déclaration 2022.
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