Janvier et Février ?
Secteurs contraints de fermer obligatoirement
Prolongation du double droit passerelle pour les secteurs contraints de fermer sur obligation des autorités
à noter que le take-away et pick&collect restent autorisé et ne seront pas pris en compte pour le bénéfice de double prestation.
Les formulaires pour la demande du droit passerelle de janvier seront prochainement mis en ligne par les caisses d'assurance sociale.
Secteurs non contraints de fermer obligatoirement
Conditions à respecter pour l'octroi du droit passerelle :
baisse du chiffre d'affaire d'au moins 40% pour le mois civil précédent le mois civil sur lequel porte la demande et ce par rapport au même mois en 2019.
Exemple : pour une demande pour janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour décembre 2020 par rapport à décembre 2019
Paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande (en début d'activité, paiement de 2 trimestres de cotisations).
Exemple : pour une demande pour janvier 2021, un paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le 1er avril 2021
Droit passerelle quarantaine/garde enfant
A partir de janvier, mise en place d'un droit passerelle pour les indépendants forcés d'interrompre totalement leurs activités en raison d'un des 3 motifs suivants :
Quarantaine / isolement liée au coronavirus pendant au moins 7 jours civils consécutifs
Garde d'un enfant de moins de 18 ans en quarantaine/en isolement ou dont la crèche, classe ou école est fermée ou qui doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d'un enseignement à distance
Garde d'un enfant handicapé quel que soit son âge qui ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil ou dont le centre est fermé ou suite à l'interruption du service ou traitement intramural ou extramural
Droit passerelle classique
Vous n’êtes pas visé par les droits passerelle ci-dessus ? Vous pouvez éventuellement faire appel au droit passerelle classique troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique).
Il s'agit bien du droit passerelle classique dont les conditions sont plus strictes.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le FAQ d'UCM : https://www.ucm.be/faq/les-independants-face-au-coronavirus/vous-navez-pas-droit-au-droit-passerelle-de-crise-avez-vous-droit-au-droit-passerelle-classique
Comments