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Droit passerelle MARS - AVRIL 2021

fiscalisfiducia
24 mars 20213 min de lecture


Double Droit passerelle - secteur contraint de fermer pour raisons prises par les autorités


Pour les secteurs qui sont obligés de fermés, la prolongation du droit passerelle a été mise en place. Ce double droit passerelle est accessible d'octobre 2020 à avril 2021.


Suite aux mesures du 24/03/2021, la décision a bien été prise de permettre le double droit passerelle pour mars et avril pour les activités suivantes :

  • Commerce fermés au public mais pouvant poursuivre par le biais de livraisons ou de service sur rendez-vous

  • Métiers de contact ayant l'obligation de fermer

  • Agence de voyage


Attention,

  • Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez interrompu totalement votre activité, vous devez demander le droit passerelle de crise.

  • Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez repris partiellement votre activité, vous devez demander le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%.


Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaire d'au moins 40%


Si vous n'avez pas l'obligation de fermer en raison des mesures sanitaires, un droit passerelle vous possible, dès janvier pour les indépendants qui satisfassent aux conditions CUMULATIVES suivantes:


  • 1/ Diminution d'au moins 40 % du chiffre d'affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l'année 2019.


Exemple : pour une demande pour janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour décembre 2020 par rapport à décembre 2019.


Si vous n'étiez pas encore indépendant lors du mois civil concerné de 2019, nous prendrons en compte le 1er mois entier suivant le mois civil de votre début d'activité.


Exemple : pour une demande pour février 2021, si vous avez débuté votre activité le 15 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour janvier 2021 par rapport à avril 2019.


veillez à joindre tout les justificatifs à votre demande


  • 2/ Paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande (en début d'activité, paiement de 2 trimestres de cotisations)


Attention, pour obtenir les droits passerelle de crise, en cas de baisse de chiffre d'affaires ou de quarantaine, il faut introduire une demande chaque mois et, au plus tard, avant la fin du 2ème trimestre suivant le trimestre du mois sur lequel porte la demande.

Cumul?


Le cumul n’est pas interdit avec une indemnité d’incapacité de travail/d’invalidité ou une allocation de maternité.


Condition : le montant total ne peux pas dépasser le plafon du cumul ( le maximum du droit passerelle ).

En cas de dépassement, le montant du droit passerelle est diminué à concurrence du dépassement.


Il n'est pas possible de cumuler les différents types de droits passerelle au cours d'un même mois.


Droit passerelle quarantaine/garde enfant


Depuis Janvier, un droit passerelle pour les indépendants forcés d'interrompre totalement leurs activités en raison d'un des 3 motifs suivants :


  • Quarantaine ou isolement liée au coronavirus pendant au moins 7 jours civils consécutifs

  • Garde d'un enfant de moins de 18 ans en quarantaine/en isolement ou dont la crèche, classe ou école est fermée ou qui doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d'un enseignement à distance

  • Garde d'un enfant handicapé quel que soit son âge qui ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil ou dont le centre est fermé ou suite à l'interruption du service ou traitement intramural ou extramural


Droit passerelle classique


Vous n’êtes pas visé par les droits passerelle ci-dessus ? Vous pouvez éventuellement faire appel au droit passerelle classique troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique).


Il s'agit bien du droit passerelle classique dont les conditions sont plus strictes.





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