De nouvelles mesures entrent en vigueur dès ce lundi 19 octobre et avec celles-ci des changements.
1. Pas d'acompte TVA pour décembre 2020
Si vous êtes assujettis à la TVA et que vous êtes tenus d'introduire une déclaration mensuelle et/ou trimestrielles, vous ne devez pas verser d'acompte en décembre pour la TVA de vos opération portant sur le quatrième trimestre ou le mois de décembre pour les déclarations mensuelles.
2. Demande de dispenses de cotisations sociales
Vise uniquement les cas suivants :
L'indépendant à titre principal
Le conjoint aidant (maxi-statut)
Le primo-starter
L'étudiant-indépendant redevable des cotisations dues par les indépendants à titre principal
L'indépendant professionnellement actif après l'âge légal de la pension ou qui bénéficie d'une pension anticipée (d'indépendant ou de salarié)
Attention, le trimestre dispensé ne sont pas repris pour la constitution de droits à la pensions ! toutefois, il existe la possibilité de régulariser dans les 5 ans la cotisation afin de maintenir le droit. Il est donc parfois plus avantageux de demander une diminution des cotisations ou un report avant d'envisager la dispense.
3. Prime région Bruxelles-Capital : 3.000 EUR pour les entreprises ayant l'obligation de fermer.
Seront éligibles à la prime les établissements suivants :
Les établissements obligés de fermer possédant uniquement le Code NACE 56.301 ‘Cafés et bars’ ;
Les établissements obligés de fermer possédant le double code NACE 56.301 ‘Cafés et bars’ et 56.102 ‘Restauration à service restreint’ ;
Les établissements obligés de fermer possédant un code NACE de restauration (56.101, 56.102) et pouvant prouver, via une attestation expert-comptable, l’absence de chiffre d’affaires en octobre.
Les entreprises pourront recevoir une prime pour chaque établissement dont elles ont la charge mais avec un maximum de 5 primes. Tout établissement qui enfreint les règles de fermeture sera exclu de la prime.
4. Prime région Bruxelles-Capital : 4.000 EUR pour les organisateurs culturelles et créatives
L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, est entré vigueur le 15 octobre 2020.
Sous certaines conditions reprises dans l’Arrêté précité, les organisations culturelles et créatives sans but lucratif bruxelloises affectés par la crise peuvent recevoir une prime unique de 4.000 euros.
Demander la prime au plus tard le 23 novembre 2020 auprès de Bruxelles Économie et Emploi (BEE) en complétant le formulaire mis à disposition sur le site de BEE. Dans le mois qui suit la réception de la demande, BEE décide si l’aide peut ou non être accordée.
Aide de 2.000 euros automatique pour les demandes ayant déjà reçu l'aide prévue précédent suivant l'arrêté 2020/42 relatif à l’octroi d’une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise Covid-19.
4. Région wallonne : évolution de plusieurs mesures relatives à la fiscalité régionale
Pour en savoir plus : https://www.wallonie.be/fr/mesures-fiscales
4.1. Intervention directe dans la perte des revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires
Destinée aux secteurs suivants :
49310 Transports urbains et suburbains de voyageurs
49390 Autres transports terrestres de voyageurs
56210 Services des traiteurs
56302 Discothèques, dancings et similaires
59140 Projection de films cinématographiques
74109 Conception de stands d'exposition
74201 Activités photographique
74209 Autres activités photographiques
77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes
77392 Location et location-bail de tentes
79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
82300 Organisation de salons professionnels et de congrès
90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
93211 Activités foraines
Conditions : Justifier une perte de chiffre d'affaires de minimum 60 % au 3e trimestre 2020 (par rapport à la même période en 2019) percevront une indemnité à hauteur de 15% du chiffre d'affaires avec des plafonds d'intervention maximum répartis comme suit :
Catégorie 1 : 0 ETP : plafond d'intervention de 3 000 €
Catégorie 2 : 1 à 9 ETP : plafond d'intervention de 6 000 €
Catégorie 3 : de 10 à moins de 50 ETP : plafond d'intervention de 12 000 €
Catégorie 4 : 50 ETP et plus : plafond d'intervention de 24 000 €
4.2. Mesure spécifique pour les starters
Un montant forfaitaire unique de 1 500 € sera accordé aux entreprises et indépendants qui ont été créés entre le 1er avril 2019 et le 12 mars 2020 et dont l'indemnité calculée sur base d'un pourcentage de 15 % est moins favorable au dit montant.
Introduction des demandes
Via : indemnitecovid.wallonie.be. Les informations concernant la date de début d'introduction sera communiquée prochainement.
5. Chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour handicapés
Le congé parental corona a expiré le 30 septembre 2020.
Du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, mise en place du système de chômage temporaires pour cause de force majeur pour les travailleurs qui devraient prendre congé pour s'occuper d'un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées.
Base juridique : la loi du xx octobre 2020 (date encore à déterminer) pour permettre le chômage temporaire pour cause de force majeure corona pour les travailleurs en cas de fermeture de l'école, du centre d'accueil ou du centre de soins pour les personnes handicapées.
Plus d’info :
6. Allocation de sauvegarde à partir du 1er octobre 2020
À partir du 1er octobre 2020, l'ONEM prend en charge une nouvelle allocation : "l'allocation de sauvegarde" (arrêté royal du 6 mai 2019 publié au MB le 20 mai 2019).
Cette prestation est destinée à certains bénéficiaires d'allocations d'insertion dont le droit expire.
Pour avoir droit à l’allocation de sauvegarde, l’allocataire d’insertion doit être reconnu comme « non mobilisable » avant la date de fin de droit aux allocations d’insertion et avoir suivi un trajet spécifique ou adapté.
A la date de fin du droit aux allocations d’insertion, le demandeur d’emploi ne doit pas introduire de demande pour obtenir l’allocation de sauvegarde. Il doit par contre à la fin de chaque mois, introduire une carte de contrôle auprès de son organisme de paiement.
Le demandeur d’emploi non mobilisable perçoit une allocation de sauvegarde d’un montant égal à celui de l’allocation d’insertion qu’il percevait auparavant (sauf si sa situation familiale change).
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