Frais de voiture DNA - La folie du gouvernement ?

Quelles dépenses sont déductibles à l’impôt des sociétés, à l’IPP ?

Depuis quelques années, les modifications furent nombreuses en matière de voiture de société et la situation fut relativement stable en matière de déduction des frais de voitures pour un travailleur indépendant assujetti à l’IPP.

Cette situation est en passe de changer dès la prochaine déclaration IPP relative à l’exercice d’imposition 2019.

Qu‘en est-il de ces changements?

Partie personne physique :

Depuis le 1er janvier 2018, la déduction des frais de voiture à l’IPP est harmonisée avec le régime de l’impôt des sociétés.

Les frais de voiture ne seront donc plus systématiquement limités à 75% de la quote-part professionnelle mais seront limités en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule.

Le nouveau régime de déduction est obligatoirement applicable pour tout véhicule acquis à partir de 1.1.2018.

Pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2018, un régime transitoire permet d’opter

soit pour l’ancienne déduction à 75%

soit pour le nouveau calcul en fonction du taux d’émission de CO2.

Ainsi, pour un véhicule acheté avant le 1er janvier 2018, une clause de sauvegarde permet soit de garder la déduction à 75% de la quote-part professionnelle, soit de passer dans le nouveau régime tel qu’il est applicable aux voiture de société par application de l’article 198 bis.

En fonction des taux actuel, la nouvelle formule s'avère plus favorable sous les seuils 116 g CO2 pour un véhicule alimenté au diesel et 126 g CO2 pour un véhicule alimenté à l’essence.

Pour un véhicule avec des taux d’émission supérieurs ou égaux à ces seuils, il est donc plus intéressant de faire jouer la clause de sauvegarde. Pour déterminer si un véhicule est acquis avant le 1.1.2018, le législateur entend un bon de commande signé, un contrat de leasing ou un contrat de renting conclu au plus tard le 31.12.2017.

En ce qui concerne les frais de carburant, au 1.1.2018, la déduction à 75 % est maintenue à l’IPP comme à l’impôt des sociétés.

Partie société et personne physique indépendant propriétaire du véhicule :

A partir du 1er janvier 2020, les règles changent pour tout le monde.

La loi instaure une nouvelle formule de calcul du taux de déduction en fonction du CO2 applicable tant en matière d’IPP qu’en société.

Autre point important, la déduction des frais de carburant sera modifiée et il faudra appliquer la limite CO2 au lieu des 75%.

En société, ces règles seront applicables à tous les véhicules quel que soit leur date d’acquisition.

En personne physique indépendant, par contre, en application de la clause de sauvegarde, le minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018 reste d’application.

Ce nouveau calcul sera certainement plus pénalisant encore pour les véhicules plus polluants en terme d’émissions de CO2.

Selon l’exposé des motifs : « Le gouvernement veut rendre la fiscalité automobile écologiquement plus juste et responsable. Il souhaite que les véhicules les plus polluants soient davantage taxés, et les véhicules verts fiscalement encouragés, afin d’évoluer vers un verdissement du parc automobile et une réduction de l’impact écologique de nos modes de transports » .

La modification du calcul implique l’instauration d’une nouvelle formule de déduction CO2 par véhicule quel que soit le carburant et plus par catégorie CO2.

Pourcentage de déduction = 120% - (0,5 % x coefficient x nombre de grammes de CO2)

Le pourcentage de déduction est fixé à un maximum de 100 % et un minimum de 50 %.

Néanmoins, pour les véhicules avec des émissions de CO2 égales ou supérieures à 200 gr/km, une déduction de 40% s’applique. La déduction à 120% pour le véhicules électriques est supprimée.

Afin de conserver la distinction existante entre les véhicules à essence et les véhicules diesel, la valeur de CO2 d'un véhicule sera multipliée par un coefficient.

Celui-ci est fixé à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d'un moteur à essence.

Lorsque le véhicule est équipé d'un moteur au gaz naturel et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90. Une habilitation au Roi (AR délibéré) a été donnée pour pouvoir encore diminuer jusqu'à 0,70.

Avantages de toute nature pour les sociétés

Le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) n’est pas fondamentalement modifié mais il est adapté chaque année en fonction de l’indexation et des nouvelles normes de CO2.

Ainsi, pour 2018, la formule est la suivante : ATN = Valeur catalogue × (5,5 % + (0,1 % × (taux d’émission de CO2/km - taux de référence)) × coefficient de correction depuis la première immatriculation x 6/7 avec un minimum de 1.310,00 €

Le taux de référence est fixé comme suit :

1. pour les véhicules alimentés à l’essence, au GPL ou au gaz naturel : 105 g/km.

2. pour les voitures à moteur diesel : 86 g/km.

Cette adaptation des taux de référence a induit une augmentation significative du montant des ATN au cours du temps.

Entre 2018 et 2017, cela représente une augmentation du taux de référence de 1,7% pour le diesel uniquement et entre 2017 et 2016, cela représente une augmentation des taux de référence de 3,6 % pour le diesel comme pour l’essence.

Entre 2012, année d’entrée en vigueur de cette mesure, et 2018, l’augmentation est de 16,36 % pour les véhicules alimentés au diesel et de 18,18 % pour les véhicules alimentés à l’essence.

Bonne nouvelle toutefois pour 2019, alors que les taux de référence baissaient chaque année depuis 2012, ils augmentent en 2019 à 107 g/km contre 105 g/km pour l’essence et le LPG/gaz naturel et à 88 g/km contre 86 g pour le diesel.

Pour rappel, les niveaux d’émissions de référence sont calculés chaque année, au dernier trimestre, par le SPF Mobilité, sur base des émissions moyennes de C02 des nouveaux véhicules immatriculés entre le mois d’octobre de l’année précédente et le mois de septembre de l’année courante.

L’adaptation des taux de référence à la hausse est due au changement des normes de référence.

Depuis le 1er septembre, de nouveaux tests d’émissions sont en vigueur (WLTP) et constituent par rapport aux tests précédents (NEDC) des mesures d’émissions parfois en forte augmentation.

Toute fois, c’est un chiffre corrigé qui sera utilisé, en 2019 et 2020.

Hybrides plug-in

A partir du 1.1.2018, la loi introduit une limitation de déduction des véhicules hybrides plug-in ainsi qu’une modification du calcul de l’avantage de toute nature (ATN).

Toutefois, selon le principe de sécurité juridique, les véhicules hybrides achetés avant le 1er janvier 2018 pourront continuer à bénéficier dans le futur du régime actuel.

La preuve de l’achat pourra se faire par la production d’un bon de commande ou d’un contrat de leasing signé.

Les nouvelles mesures s’appliqueront donc à partir du 1er janvier 2020 pour les hybrides plug-in achetées à partir du 1er janvier 2018.

La volonté affichée par le gouvernement est de s’attaquer aux « fausses hybrides », soit les modèles hybrides rechargeables. Il s’agit de véhicules qui fonctionnent partiellement à l’aide de carburant et partiellement à l’aide d’une batterie électrique rechargeable, mais dont la capacité de charge ne permet pas un usage significatif du véhicule via cette source d’énergie. À en croire le gouverne- ment, ces modèles roulent principalement sur le moteur thermique à cause de leur petite batterie et pouvaient ainsi, avant la modification légale, bénéficier injustement des avantages fiscaux d’une hybride classique.

Le nouveau régime se limite donc aux véhicules hybrides rechargeables dits « hybrides plug-in ». Pour distinguer les « fausses » hybrides des « vraies », le gouvernement a établi un point pivot : une batterie de 0,5 kWh par tranche de 100 kg de poids du véhicule. Actuellement, sur le marché, une vingtaine de modèles répond à cette définition (ex : Toyota Prius Hybride Plug-in, Audi A3 sport- back e-tron, Volkswagen Golf GTE, BMW 530e iperformance, Volvo XC60 T8 etc…).

Lorsque ces véhicules possèdent une batterie avec une capacité d’énergie électrique de moins de 0,5 kWh pour 100 kg de poids du véhicule, la déductibilité fiscale et l’importance de l’ATN seront déterminés sur la base de son homologue non hybride fonctionnant avec le même carburant.

S’il n’existe pas d’homologue, la valeur de CO2 sera multipliée par 2,5.

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