Le nouveau code des sociétés et l'adaptation de vos statuts sociétés au moniteur belge.
Les sociétés Belges ont jusqu'au 1er Janvier 2024, pour se conformer au nouveau code des sociétés. Cette modification, obligatoire, vous permet de faire le point sur votre société, de prévoir d'éventuelle optimisation et d'alligner vos objectifs professionelles avec vos besoins. On vous explique en bref la raison, la procédure et nos conseils.
1. Code des sociétés et des associations
Le nouveau code est entrée en viguer en mai 2019 pour les nouvelles sociétés, le 1er Janvier 2020 pour les sociétés d'ores et déjà existante et demande une mise en conformité pour le 1er janvier 2024 pour l'ensemble des sociétés. Passé cette date butoire, des sanctions pourraient être affligées.
Les impactes de ce changement, sont entre autre la forme jurifique qui reprends des nouvelles dénomination mais également des particulairté à revoir.
Pour connaitre les changements, nous vous invitons à consulter notre article de 2019 : https://www.fiscalis-fiducia.be/post/nouveau-droit-des-soci%C3%A9t%C3%A9s-les-changements
Ancienne forme | Nouvelle forme |
SCS | Scomm |
SPRL | SPL |
SCRL | SN ou SNC |
PROCEDURE
SCS , SCOM, SNC & ASBL
Pour les sociétés anciennement reprise sous la forme juridique Société en commande simple, celle-ci deviennent des sociétés en commandite. Dans ce cas, sur base d'un modèle, vous pouvez adaptez vos stauts. Pas besoin de passer devant le notaire, votre comptable assisté d'un juriste peut réaliser l'adaptation auprèsdu greffe du tribunal de l'entreprise où se trouve votre siège social.
Budget? comptez +/- 500e HTVA.
SPRL, SA ou SCRL
Pour les sociétés anciennement reprise sous la forme juridique "Société privé à résponsabilité limité", celle-ci deviennet des sociétés à résponsabilité limité. Ayant été constituté par un acte authentique, le changement devra obligatoirement se faire auprès du notaire.
Adaptation
En plus des modifications obligatoires, d'autres modifications facultative peuvent être entreprises, notamment la libre cession des actions, une modification de la composition du pouvoir au sein de l'organe de gestion etc.
Attention
Attention, les changements doivent être réalisé avant le 31/12/2023.
Si aucune transformation n'a été entreprise, les sociétés seront transformées de plein droit dans la nouvelle forme correspondante:
Société en commandite --> Société anonyme à admnistrateur unique
SCRL --> SNC si coopérative
SCRL -> SRL si pas coopérative
Même si cette transformation se fait de plein droit, notez que les membres de l'organise admnistratif seront personnellement et solidairement responsable des dommages subis par la société ou des tiers, conséquences de la non adaptation des statuts!
Ce n'est pas à votre comptable de faire les démarches en votre nom mais bien à vous d'en faire la demande.
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