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News - Report paiement cotisation à charge des société & obligation UBO

  • fiscalisfiducia
  • 30 juin 2021
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 16 juil. 2021

Le gouvernement a pris la décision de reporté l'échéance à 6 mois. La cotisation social à charge des société ( 347,50e ou 868e suivant votre chiffre d'affaire ) peut être payé jusqu'au 31/12/21.


Pour ce qui est du registre UBO, un justificatif doit nécessairement être joint à la déclaration. L'échéance était jusqu'au 30/04/21. Celle-ci est repoussé au 31/08/2021. Transmettez rapidement à votre comptable tout changement lié au registre ubo et/ou le registre des parts de votre société ou document probant. De même, la confirmation du registre est également reporté au 31/08/2021.

  • regsitre ubo = registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. La loi du 18/09/17 impose la tenue de ce registre.

 
 
 

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