Depuis le 23 mars 2019, une nouvelle loi instaure un code des sociétés et des associations différentes sous l’abréviation CSA. Du coup, de quoi parle-t-on?
1er mai 2019 - CSA en vigueur
A partir de cette date, toutes les nouvelles sociétés sont immédiatement soumises au CSA. Ce qui signifie que les statuts doivent être conformes aux dispositions du CSA dès leur constitution. Pour les sociétés qui existaient déjà au 1er mai, un régime transitoire est mis en place. Ces sociétés portent la dénomination des sociétés existantes avant le 1er mai 2019.
Les formes de sociétés ont été modifié, nous observons la suppression des formes suivantes :
Société en commandite par actions ;
Société à finalité sociale ;
Société agricole ;
Groupement d'intérêt économique ;
Société coopérative à responsabilité illimitée ; ou · société coopérative (à responsabilité limitée) qui ne répond pas à la de la définition d'une société coopérative de l'article 6:1 du CSA.
3. Changement dans les règles qui établissent la nationalité d'une société. Auparavant, la Belgique appliquait la "doctrine du siège effectif" afin de déterminer si le droit des sociétés belge était de vigueur. Pour cela, il fallait observer le lieu du siège effectif, c'est-à-dire le lieu où la direction centrale, comprenant l'organe de la société ( Assemblé général et conseil d'administration), se situé. A partir du 1er mai 2019, c'est le siège statutaire de la société qui déterminera si le droit des sociétés belge sera d'application. Cependant, pour ce qui concerne le droit fiscale, le siège effectif est seul et unique élément pris en compte.
Quid des sociétés ayant deux nationalités?
Exemple, une société possède deux sièges effectifs, l'un en Belgique l'autre aux Pays-Bas. Jusqu’à présent, ces sociétés étaient assujetties aux deux codes des sociétés suivant les pays s'y afférents. Par contre, ces sociétés, en vertu du code des sociétés néerlandais, sont tenues d'établir leur siège statutaire aux pays-bas, dans ce cas elles ne sont plus assujetties au droit des sociétés Belges. Pour lors, nous ne savons pas encore quelles en seront les conséquences.
4. Mise en place d'un nouveau règlement des conflits internes. Le règlement porte sur la manière et les procédures à suivre pour le "divorce" d'un actionnaire pour une S.A. ou d'une ancienne SPRL,aujourd'hui SRL. Divers changements sont mis en place, dont nous retiendrons les suivants par rapport à l'ancien code des sociétés :
L'extension du nombre de bénéficiaires du droit d'intenter une action (non seulement les propriétaires, mais, p. ex., aussi les usufruitiers des titres) ; ·
Désormais d'application à tous les titres émis par la société (donc, aussi, les parts bénéficiaires, les warrants/parts de souscription, les options) ;
La société devient une partie à part entière de l'instance ; · l'éclaircissement de la relation règlement des conflits internes/clauses contractuelles (le juge est tenu de retenir la formule d'appréciation des titres contenue dans la convention d'actionnariat pour autant qu'elle soit déclarée applicable au règlement des litiges et que cela ne donne pas lieu à un prix déraisonnable) ; ·
Les seuils de détention de parts pour accéder à la procédure sont adaptés (SRL : 30 % des droits bénéficiaires, pour les SA, plus de seuil, procédures accessibles à chaque actionnaire) ;
Le président de tribunal de l'entreprise est compétent pour tous les litiges y afférents (p. ex., aussi, dans le cas de discussions sur les comptes courants, les sûretés des actionnaires, les clauses de non-concurrence) ; ·
La clarté concernant la « date de référence » (désormais la valeur des titres est déterminée au moment où le transfert est ordonné, à moins que cela n'aboutisse à un résultat manifestement déraisonnable).
5. Régime transitoire pour les sociétés existantes. le CSA entre d'application pour ces sociétés dès le 1er Janvier 2020. Du coup, entre le 1er mai 2019 au 1er janvier 2020, l'ancien code reste de vigueur pour les sociétés existantes sauf pour l'histoire du siège statutaire et le règlement de conflit internet qui sont directement d'application pour toutes les sociétés.
Dans un premier temps, le CSA laisse les sociétés la possibilité de se soumettre immédiatement au changement des statuts et ce à partir du 1er janvier 2020. Néanmoins pour le 31 décembre 2023, toutes les entreprises doivent avoir adapté leurs statuts conformément aux dispositions de la CSA. L'adaptation se porte tant sur les statuts que sur les pactes d'actionnariat. Les statuts doivent donc être adaptés et mise en concordance avec les nouvelles réformes, c'est ce que l'on appelle l'opt-in.
1er Janvier 2020 - CSA applicable pour les sociétés existante :
Attention, même si les statuts ne sont pas mis à jour, dès le 1er janvier 2020, les disposition contraignantes du CSA sont automatiquement d'application ! Par dispositions contraignantes, cela reste confus, il s'agit en l'espèce de :
L'impossibilité d'exercer un mandat d'administrateur, de membres du conseil de surveillance et de membre du conseil de direction dans le cadre d'un contrat de travail;
L'élargissement de la notion de gestion journalière ;
Le nouveau régime des conflits d'intérêts ; · les règles de distribution des bénéfices dans la SRL, parmi lesquelles le double test de distribution ;
Certaines dispositions en cas de sortie à charge du patrimoine d'une SRL et d'une SC ;
Les règles relatives à la responsabilité de l'administrateur (sous certaines conditions) ; · la procédure en matière d'annulation des décisions des organes de gestion ;
La nouvelle procédure en matière de liquidation ;
La neutralisation des abstentions lors du vote à l'assemblée générale ;
L'obligation pour l'organe d'administration d'une SRL et d'une SA d'établir un rapport pour chaque émission d'actions nouvelles (même en cas d'apport en espèces).
Changement des dénominations et abréviations, les changements doivent être appliqués dès le 1er Janvier 2020 sur site internet, papier de lettre et facture
La commandite simple, SCS devient SComm
La SPRL devient SRL
LA SCRL devient SC ou SNC en nom collectif
Obligation de conformer les statuts au CSA lors d'une prochaine modification des statuts. Cette obligation exclue les modifications résultantes des cas suivants; l'application du capital autorisé, de l'exercice du droit de souscription ou de la conversion des obligations convertibles. En gros, par exemple, à chaque modification de la dénomination, à chaque modification de l'objet social ou à chaque augmentation de capital, qui intervient après le 1er janvier 2020, les statuts de la société existante devront être adaptés aux dispositions du CSA.
Attention, dans le cas de non respect des obligation du CSA, les membres de l'organe de gestion sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou par des tiers.
Conversion automatique du capital des SPRL et des SCRL existante. Dès le 1er janvier 2020, il y a une conversion qui s'opère pour la partie libérée du capital (fixe ) et de la réserve légale des sociétés. Elles se transforment de plein droit et sans accomplissement de formalité en un compte de fonds propres statutairement indisponible. Pour la partie non libéré du capital, celle-ci est convertie en un compte de capitaux propres 'apports non appelés". Ainsi, lors de la libéralisation, le montants seront comptabilisés sur un compte de capitaux propres indisponible. Cette modification apporte avec elle une adaptation des comptes annuels mais aucun impact sur le plan fiscal.
Suppression d'un certain nombre de dispositions contraignantes du code des sociétés. Exemple d'abrogation ci-dessous:
La limitation du rachat d'actions propres par une société à 20 % du capital libéré
l'obligation pour les SPRL de revendre les titres qu'elle a rachetés dans un délai de deux ans après leur acquisition
la suppression des limitations en matière de participations croisées.
Sauf dispositions statutaires contraires, les sociétés existantes pourront faire pleinement usage à partir du 1er janvier 2020 de ces nouvelles règles plus flexibles, indépendamment du fait qu'elles aient déjà ou non mis leur statut en conformité avec le CSA. On doit bien entendu à chaque fois vérifier si les statuts de la société existante n'ont pas repris des dispositions plus strictes de l'ancien Code des sociétés en ces matières.
Quid des sociétés dont la forme juridique est supprimée?
Jusqu'à leur transformation en une autre forme juridique, les sociétés dont la forme juridique est supprimée resteront régies par l'ancien Code des sociétés, étant entendu que le jour où le CSA leur est applicable, les dispositions contraignantes du CSA. Dans tous les cas, pour le 1er janvier 2024, les statuts de toutes les sociétés existantes doivent être mis en conformité avec les dispositions du CSA.
Dès la 1er janvier 2024, les formes juridiques des sociétés existantes se transforment comme suit :
Une société en commandite par actions devient une société anonyme avec un administrateur unique ;
Une société agricole devient une société en nom collectif et, s'il y a des associés non actifs, elle devient une société en commandite ;
Un groupement d'intérêt économique devient une société en nom collectif ;
Une société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif;
Une société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition d'une société coopérative de l'article 6:1 du CSA devient une société à responsabilité limitée.
Au plus tard, pour le 30 juin 2024, une assemblée générale doit être convoquée afin de porter à l'ordre du jour l'adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique. Néanmoins, il est préférable de ne pas attendre 2024 pour réaliser la démarche. cela dépendra des formes existantes et des situations.
Comme cela ressort de ce qui précède, le régime transitoire est relativement complexe et peut donner lieu à une insécurité (juridique). Une adaptation volontaire des statuts met fin à cette incertitude (juridique), et des statuts modernes sont ainsi adoptés qui, espérons-le, pourront rester applicables pendant un grand nombre d'années. L'exercice doit, quoi qu'il en soit, être réalisé pour au plus tard le 1er janvier 2024, et, donc, pourquoi ne pas s'y mettre tout de suite ?
En bref, il faut se renseigner car chaque cas est différent. au plus tôt vous êtes en ordre au plus tôt vous pourrez être tranquille.
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