TVA - Report du versement de l’acompte de la TVA pour le mois de décembre 2020 qui sera reporté au mois suivant (2021) !
PRECOMPTE PRO - Aucun versement du précompte professionnel sur les salaires des mois de juin, juillet et août 2020. ATTENTION : Condition : il faut que les employeurs aient fait usage du système de chômage temporaire pendant une période d’au moins 30 jours consécutifs, entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.
HORECA ET TVA - Bonne nouvelle pour l’Horeca : la TVA est passée à 6 % depuis le 8 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 sur toutes les prestations de services à l’exclusion des boissons alcoolisées.
EMPLOYEUR - plan de paiement pour les cotisations sociales patronales. S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dus pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements aimables. Pour les deux premières trimestres 2020, un report du paiement des cotisations sociales au 15 décembre 2020 pourra être demandé.
N'oubliez pas de vérifier avec votre gestionnaire de dossier ( comptable ou secrétariat social ou caisse d'assurance sociale ) pour les mesures reprises ci-dessus!
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