Mise en place d'une prime pour les fournisseurs des entreprises qui ont du fermer.
Qui?
Secteur privé
Fournisseurs d'entreprises qui ont dû fermer obligatoirement
Actifs à la date du 30/09/2020
Lien direct avec les entreprises clientes
Chiffre d'affaire en 2019 dont minimum 20% proviens de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont du obligatoirement fermer. Pour les entreprises ayant débuté en 2020, il faut que le chiffre d'affaire de 2020 respecte la même proportion
Vérifiez votre code onss :
Les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
les discothèques, dancings et similaires;
les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
les exploitants d’activité foraine;
les casinos;
les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
les auto écoles;
les garages, les commerces de voiture et les entreprises de carwash pour autant qu’ils aient été fermés au public;
les entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail;
les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
les centres de bien-être;
les salons de tatouage et de piercing;
les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux;
les entreprises qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et associations pour autant qu’elles aient été fermées au public.
Combien ?
La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues, majoré de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1er trimestre 2020, soit du 3ème trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.
Comment l'obtenir?
La prime sera calculée par l'ONSS.
Le montant sera utilisé tout d'abord pour payer les dettes restantes du 1er ou du 2ème trimestre 2020 et, le cas échéant, les autres montants dus. S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le paiement ; à défaut, il sera affecté aux prochains montants dus à l'ONSS.
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