Prime TETRA, dès le 19 avril 2021
- fiscalisfiducia
- 2 avr. 2021
- 2 min de lecture
La région Bruxelles-Capital met en place une nouvelle prime pour soutenir les secteurs touchés par la crise.
Suivant votre secteur, vous devez satisfaire à des conditions spécifiques ainsi qu'au conditions générale
Les conditions générales
Etre inscrits à la BCE à la date du 31 décembre 2020
Avoir une unité d’établissement sur la Région bruxelloise à la même date
Ne pas bénéficiez pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises
Vous respectez vos obligations sociales, fiscales et en matière de publication de vos comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique
Vous avez un compte bancaire à vue belge (au même nom que le bénéficiaire)
Votre entreprise a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement de votre entreprise actives en Région bruxelloise
1. Les conditions spécifique pour l'Horeca & les fournisseurs
Le code Nace :https://1819.brussels/sites/default/files/inline-files/Code%20NACE%20TVA%20Prime%20Tetra.pdf
Vous avez au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre le trimestre 4 de 2020 et le trimestre 4 de 2019.
Vous disposez, si obligatoire, d’un système de caisse enregistreuse (« caisse noire »)
Suivant le nombre d'ETP et du pourcentage de perte de votre chiffre d'affaire, vous auriez le droit à la prime suivante :
***Soit vous démontrez une perte de CA de 40%, au prorata de la part de T4 que vous avez accompli → droit à la prime variable (voir tableau)
Soit vous ne démontez pas de perte de 40% au moins → prime forfaitaire de 5.000 € par UE***
2. Les conditions spécifique pour l'évènementiel, la culture, le tourisme & le sport
Le code Nace suivant : https://1819.brussels/sites/default/files/inline-files/Code%20NACE%20TVA%20Prime%20Tetra_0.pdf
Vous avez au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre le trimestre 4 de 2020 et le trimestre 4 de 2019.
Suivant le nombre d'ETP et du pourcentage de perte de votre chiffre d'affaire, vous auriez le droit à la prime suivante :
***Soit vous démontrez une perte de CA de 40%, au prorata de la part de T4 que vous avez accompli → droit à la prime variable (voir tableau)
Soit vous ne démontez pas de perte de 40% au moins → prime forfaitaire de 5.000 € par UE***
2. Les conditions spécifique pour les discothèque
Code NACE TVA 56.302
Votre entreprise a subi au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre les trimestres 2 à 4 de 2020 et les trimestres 2 à 4 de 2019.
Vous disposez d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale qui couvre votre activité de discothèque.
Vous avez alors droit, en fonction du nombre d’ETP et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise, à la prime suivante :
***Soit vous démontrez une perte de CA de 40%, au prorata de la part de T4 que vous avez accompli → droit à la prime variable (voir tableau)
Soit vous ne démontez pas de perte de 40% au moins → prime forfaitaire de 10.000 € par UE***
Pour les discothèques créées à partir du 1er janvier 2020 : une prime forfaitaire de 10.000 € par UE est prévue.
Les éléments d’informations diffusés ici sont encore susceptibles d’être modifiés. Seules les dispositions présentes dans l’arrêté final, adopté en dernière lecture par le gouvernement, seront d’application.
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