Délais jusqu'au 31 Décembre 2019
Si vous avez une société, vous devez déclarer au SPF Finances qui sont vos "UBOs", c'est-à-dire les actionnaires qui disposent de plus de 25% du capital ou des droits de vote de votre entreprise. Vous avez jusqu'au 30 septembre 2019 pour vous mettre en ordre mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre.
Les entreprises, sociétés, (mais aussi les ASBL, trusts et fondations) sont obligées de faire part de l'identité de leurs actionnaires disposant directement ou indirectement de minimum 25% de leur capital. Cela s'inscrit dans le cadre de la loi anti-blanchiment, étant donné que cela permettra d'éviter que des criminels se cachent derrière des sociétés et procèdent à du blanchiment d'argent, voire à du financement d'activités terroristes.
Ceux qui n'ont pas rempli leurs obligations déclaratives avant le 30 septembre risquent une amende administrative.
Voici, dans les grandes lignes, ce que vous devez savoir pour remplir vos obligations si vous avez une entreprise (si ce n'est pas un mandataire qui le fait pour vous). Toutes les informations sont reprises dans une FAQ publiée par le SPF Finances.
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