Avantage fiscal pour véhicules d'entreprise sans émission carbone
La mobilité durable doit, à terme, devenir moins chère que les variantes fossiles. C'est la raison pour laquelle les véhicules d'entreprise sa ns émission carbone deviennent plus intéressants d'un point de vue fiscal. Il est important que les employeurs et les sociétés de leasing, mais aussi les salariés, puissent se préparer à temps à cette transition. Nous devons prendre cette décision aujourd'hui afin d'atteindre le résultat souhaité en 2026. C'est pourquoi différents régimes transitoires sont prévus.
Pour les voitures particulières à carburant fossile achetées, prises en location ou en leasing avant le 1er juillet 2023, une règle transitoire prévoit que le régime actuel de déduction fiscale continue de s'appliquer ;
è Remarque : cet avantage disparaîtra d’office à cause des réglementations régionales liés aux basses émissions CO2, voir catégorie EURO 1 à 6.
Pour les voitures particulières à carburant fossile achetées, prises en location ou en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, une règle transitoire s'applique également, mais elle est supprimée progressivement. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026 et 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028 ;
L’administration fiscale ne perd pas le nord, bien évidemment, les véhicules dites sans carbone ne seront pas déductibles à 100%, il y a une phase de transition avant que l’administration applique ses réglées de dépenses non admises.
La déduction fiscale pour les voitures particulières sans émission carbone sera également réduite progressivement à partir de 2026 afin de ne pas rendre le système des véhicules d'entreprise plus avantageux qu'il ne l'est aujourd'hui (déduction de 67,5 %).
Achetées à partir de 2026 : déduction de 100% ;
Achetées à partir de 2027 : déduction de 95 % ;
Achetées à partir de 2028 : déduction de 90 % ;
Achetées à partir de 2029 : déduction de 82,5 % ;
Achetées à partir de 2030 : déduction de 75 % ;
Achetées à partir de 2031 : déduction de 67,5 %.
Pour les véhicules d'entreprise hybrides achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des coûts liés à l'essence ou au diesel sera limitée à 50 % à partir de cette date.
Cela encouragera les utilisateurs à conduire un véhicule hybride de manière électrique.
À partir de 2026, les mêmes règles s'appliqueront que pour les véhicules d'entreprise sans émission carbone.
Borne de recharge :
Pour les plus « chanceux » d’entre nous, il y a la possibilité d’installer des bornes de recharge de manière économique à la maison et au travail.
Pour les particuliers (indépendant principale/complémentaires compris à étudier avec votre conseiller) :
Toute personne physique qui, choisit d'acheter et d'installer une borne de recharge à la maison entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 (cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires) pourra compter sur une réduction d'impôt sur l'investissement.
Attention ce cadeau n’est pas éternel.
Ceux ou celles qui réalisent cet investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 pourront compter sur une réduction d'impôt de 45 %.
Ce taux tombe à 30 % en 2023 et à 15 % en 2024..
Bien évidemment, sous conditions !
Ceci sous deux conditions claires :
Le montant pour lequel une réduction d'impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable ;
La borne de recharge doit être à la fois intelligente, afin de pouvoir contrôler le temps et la capacité de charge, et n'utiliser que de l'électricité verte (vous coordonnées avec votre fournisseur d’énergie).
Pour les entreprises :
Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent compter sur une déduction de frais accrue. Là aussi, la déduction de frais sera progressivement réduite afin d'accélérer l'augmentation du nombre de bornes de recharge.
Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un pourcentage de déduction de 200 % s'applique. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, un pourcentage de déduction de 150 % s'applique.
Cette infrastructure de recharge doit être librement accessible, soit pendant ou en dehors des heures d'ouverture normales.
Source : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, communiqué de presse, 10 novembre 2021
Nous restons à votre écoute, pour étudier votre choix de voiture, du point de vue comptable/fiscal/financière.
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