Transmettre vos documents à temps !

L'état a instauré une tolérance 0 dès ce début 2023, ceci est de mise pour les déclarations TVA et obligations fiscales & légale obligatoires.

Déclaration TVA

Les déclarations tva doivent être déposé mensuellement ou trimestriellement suivant la société et dans les temps ( 20 de chaque mois ou 20 jours après la fin trismestre). Mais le paiement de la TVA doit arrivé sur les comptes de l'état pour le 20 également. Par conséquent, vos déclarations TVA doivent idéalement être déposé au maximum 5 jours avant ces dates butoires. Pour que cela roule parfaitement, vos documents doivent parvenir correctement à votre comptable chaque mois.

Votre comptable n'est pas résponsable d'un paiement en retard si vos documents ne sont pas transmis dans les temps. Les tolérances existante des années précédent n'étant plus de mise, les retards entrainent des amendes.

Impactes des retards

Les retards entrainent une amende de 100e par déclaration et par mois de retard, avec un maximum de 1000e.

Une brève tolérance ( jusqu'au 31/12/23) existe concerne une annulation de l'amende si la déclaration est déposée au plus tard le 10ième jour du mois qui suit.

Un changement est actuellement instauré pour les délais de prescription. Au préalable, le délai de prescription s'arretait à la troisième année civil qui suit l'année d'éxigilibilité de la TVA, des intérets et des amendes. Par exemple, pour un contrôle TVA en 2023, on pouvait controlé 2020 à 2022 ainsi que la partie en cours de 2023.

Aujourd'hui ce délais passe à 4 années en cas de déclaration tardive et d'absence de déclaration.

N'oubliez pas de transmettre vos documents dans les temps !