La caisse d'assurance s'est vue infliger un nouveau métier qui est le paiement des droits passerelles sans avoir reçu un soutien financier pour ce nouveau métier qui les incombe. Le droit passerelle C'est "l'allocation de chômage des indépendants" ; de l'argent destiné à nourrir l'indépendant et sa famille. Les systèmes ont changés à plusieurs reprises pour coller d'avantage à la réalité pour "Droit passerelle de crise ; droit passerelle de soutien à la relance ; droit passerelle doublée, etc. »
Le double droit passerelle.
Ce droit existait avant la période de la Covid 19, cependant il était plutôt confidentiel ; Il a explosé suite à la pandémie. Derrière la prolongation du double droit passerelle se cache une philosophie: pouvoir assurer à tous les secteurs encore à l'arrêt par décision publique ou qui sont dans une situation quasiment totalement à l'arrêt (cas du secteur dépendant d'autres secteurs) doit pouvoir bénéficier du droit passerelle.
Qui peut bénéficier du droit passerelle ? Tous les travailleurs indépendants à titre principal et conjoints aidants, y compris les starters ; forcés d'interrompre totalement ou partiellement leurs activités indépendants en raison de mesures sanitaires prises par les autorités publiques.
Ceux qui n'ont pas suffisamment cotisés n'entrent pas dans les conditions.
Take away,click and collect et night shop autorisés.
Sont donc visés : Les secteurs fermés par l'autorité publique ainsi que les secteurs dépendants de secteurs fermés (exemple : les brasseurs. La petite brasserie dépendant quasi exclusivement d'un restaurant est de facto dans une quasi-fermeture aura droit à cette double passerelle. A contrario, la brasserie qui génère des revenus en vendant ses produits en magasin également n'est pas concernée par ce droit. Cependant si cette dernière constate une réduction de son chiffre d'affaires de 40%, elle peut entrer dans la situation 2 et bénéficier du simple droit passerelle.
Exemple de situations donnant droit au double droit passerelle
Le gérant d'un bar ou d'une discothèque
Le gérant d'un restaurant qui propose désormais des plats à emporter
Les forains
Le gérant d'un night shop qui est tenu de fermer ses portes à 22 heures
Quel est le champ d’application ? Actuellement jusqu'au 28 février 2021. La prolongation est en cours de discussion au sein du Gouvernement, et en fonction de l'évolution de la crise sanitaire. Nousentrons au mois de février,les demandes peuventdonc désormais être introduites pource mois. Le droit à la passerelle simple. Elle peut concerner toutes les entreprises même si elles ont repris leurs activités, à condition de constater une diminution de minimum 40% de leurs chiffres d'affaires en fin janvier 2021 par rapport à fin janvier de l'année 2019. L'idée étant d'accompagner jusqu'au bout des entreprises, même dans la reprise des activités, afin de faire face à la crise historique. Les conditions cumulatives sont:
Démontrer une perte du chiffre d'affaire de 40% en comparant la situation du mois qui précède le mois sur lequel porte la demande au même mois de l'année2019.
Le paiement effectif des cotisations légalement dues
Pas de cumul possible entre les différentes mesures de droit passerelle sur le même mois.
Le champ d’application reste le mêmes pour le double droit passerelle : Tous les travailleurs indépendants à titre principal et conjoints aidants, y compris les starters.
Travailleurs indépendants pensionnés actifs
Étudiants indépendants
Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 mars 2021. Une prolongation est encore en cours de discussion au sein du gouvernement, et le cas échéant, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.
Le droit passerelle et situation de quarantaine et d’isolement.
Il désormais possible d'octroyer des droits passerelles quand l'indépendant est isolé ou en quarantaine ; sans condition de paiement effectif de cotisation.
Les conditions de celles-ci sont que l'activité doit avoir été interrompue pour au moins 7 jours civils consécutifs. Ce soutien vise aussi la charge des familles. Enfant de moins de 18 ans (Quarantaine, isolement, fermeture d'école/crèche, enseignement à distance) ainsi qu’enfant handicapé indépendamment de l’âge.
Le droit passerelle classique assoupli
Les mesures du droit passerelle classique existant pour les indépendants qui font faillite ont été assouplies temporairement, afin d'éliminer les difficultés liés aux conditions et modalités d'octroi strictes ; permettant aux indépendants d'envisager un nouvel avenir tout en étant soutenu financièrement.
Des modifications temporaires sont opérées en terme de conditions d'accès pour les interruptions et cessations qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu'au 31 mars 2021 (prolongation possible pour les 4 piliers du droit passerelle).
Les nouvelles dispositions:
Donnent aux travailleurs indépendants en début d’activité un accès temporaire au droit passerelle classique. La condition préalable d’assujettissement ainsi que le paiement effectif des cotisations passe de 4 à 2 trimestres)
Elles améliorent également le maintien des droits sociaux durant la période de bénéfice du droit passerelle classique en assimilant pour la pension les trimestres octroyés pour les interruptions et les cessations qui ont lieu dans la période du premier avril 2020 jusque fin mars 2021
Fiscalité et droit passerelle
Les cotisations sociales qui étaient encore demandés dans certains cas ne le sont plus. Quelle que soit la qualification fiscale, le droit passerelle ne sera pas repris dans l'assiette de calcul des cotisations sociales. Concernant la passerelle de crise = la double passerelle (en cas de fermeture ou d'un secteur dépendant d'un secteur fermé),la fiscalité dépend du statut de l'indépendant :
Pour les indépendants en personne physique, un taux d'impôt préférentiel de 16,5% est applicable (fiche fiscale 281.50) Pour les gérants de société, la fiscalité est marginale.
Cette passerelle s'ajoute donc aux autres revenus et sont taxés à votre taux (30, 40 % ou plus en fonction de la situation).
Dispense – Réduction – Report de cotisation
Les règles restent identiques à l'année dernière. Celles et ceux en difficulté de trésorerie peuvent contacter leur caisse afin d'obtenir des dispenses – Réductions – Report de cotisation, en fonction de leur situation.
Possibilité de demander la dispense des cotisations via la procédure simplifiée pour les cotisations des 2 premiers trimestres de 2021,
Possibilité de demander la réduction des cotisations des 2 premiers trimestres de 2021,
Possibilité de reporter le paiement des cotisations des 2 premiers trimestres de 2021 et 2022 avec une remise automatique des majorations ,
Possibilité de demander un plan d'apurement des cotisations de 2020 reportées qui peut s'étendre jusqu'au 31/12/2022 (les droits sociaux ne sont pas impactés tant que le plan d'apurement est scrupuleusement respecté).
Réouverture des secteurs
Réouverture pour les coiffeurs et barbiers (à conditions qu'ils s'en tiennent à l'activitéde coiffure uniquement car client et coiffeur doivent garder le masque) le samedi 13 février,
Réouverture des autres métiers de contact le 1ermars (tatoueurs; esthéticienne, pédicure manucure; massage, yoga, acuponcture, les solariums, …). Sont exclus les saunas et hammam car les virologues estiment que le virus peut se propager par les vapeurs d’eau.
Pas de date fixé pour les autres activités dont l'Horeca ; d'avantage de dates seront proposés lors de la réunion du 26 février.
Pour les indépendants qui recommencent leurs activités le 13 février ,le double droit passerelle est acquis pour tout le mois de février non un demi mois.
Mesures de soutien fédéral
Une série de mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement fédéral
Fin du moratoire sur les faillites depuis le 31 janvier 2021 mais l’Etat va appliquer un moratoire de fin encore jusqu’au 31 mars 2021
Reforme de la PRJ permettant de la rendre plus accessible aux PME et permettre donc d’éviter un grand nombre de faillites
Prolongation de la mesure chômage temporaire Corona jusqu’au31 mars 2021
Prolongation de régime de garantie d’état concernant les crédits pour les PME jusqu’au 30 juin 2021
Prolongation des moratoires sur les crédits en 2021
Fonds de transformation de 750 millions d’euros d’une part renforcer la solvabilité de nos entreprises, et d’autres part, leur permettre de réaliser les transformations nécessaires à l’avenir de notre pays
TVA à 6% pour le secteur de l’horeca jusque fin 2020
Prime l’emploi pour le secteur du voyage
Exonération ONSS du troisième trimestre pour les secteurs fermés et dépendants
Compensation de la prime de fin d’année2020 pour l’horeca
Exécution de l’accord du G10 concernant le pécule de vacances 2021
Délais de report pour les primes d’assurances pour une période courant jusqu’au 30 juin 2021 et sous certaines conditions
…
Concernant la mesure de la TVA à 6%, elle s'est arrêtée au 31 décembre 2020. Pour le Takeaway c'est du 6% de base et il a été autorisé. Dans l'état actuel des choses nous sommes revenus à une situation normale.
L'objectif prochain est que le gouvernement accepte de revenir à une mesure de TVA à 6% pour minimum 3 mois et relancer le secteur. Pas de date encore décidée; des réouverture de Horeca, taux de TVA de 6% pour relancer le secteur.
Pour finir, nous constations 7 éléments positifs à ceci: on va vers un droit passerelle 2021 simplifié. Le droit passerelle double est garantissant qu'il y a des fermetures. Il n’y a pas de cotisation sociales sur le droit passerelle. La mise en place d’une taxation particulière. La prolongation d'une série de mesures jusqu'au 31/12/2022. Des dates fixes et enfin le Droit passerelle possible dès que le 1er jour du mois en fermeture.
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